Termini e condizioni del servizio
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Acheteur » signifie tout client personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel et achetant les Produits fournis par le Fournisseur ;
« CGV » signifie les présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance ;
« Fournisseur » désigne la société Nach SAS au capital social de 15 000€, dont le siège social est sis 125 chemin de Tournefeuille, 31300 Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 534 503 958, représentée par son représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email (hello@nachbijoux.com), téléphone (+33(0)531619419) ou courrier à l’adresse postale ci-avant mentionnée.
« Produits » signifie l’ensemble des produits de bijouterie, prêt-à-porter et accessoires fabriqués ou vendus par le Fournisseur et commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site Internet (www.nachbijoux.com et www.nachbijouxpro.com). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peut être consultée sur le site susmentionné.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Acheteurs (les Parties) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct, par mail ou téléphone ou via un support papier, ses Produits.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 : Commandes – Tarifs
2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
L'enregistrement d'un bon de commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant le bon de commande renvoyé par le Fournisseur par mail suite à la validation de la commande par l’Acheteur sur son site Internet.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un bon de commande par mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Concernant une première commande avec franco de port, en principe aucune commande d'un montant inférieur aux montants suivants ne pourra être acceptée, sauf exception expresse formulée par le Fournisseur :
- Sept cent cinquante euros hors taxes (750€ HT) pour la France Métropolitaine + Corse.
- Mille euros (1 000 €) pour les pays de l’Union Européenne et les DOM-TOM
- Mille cinq cents euros (1 500 €) pour le reste du monde.
S’agissant d’un réassort avec franco de port, aucune commande d’un montant inférieur aux montants suivants ne pourra être acceptée, sauf exception expresse formulée par le Fournisseur :
- Deux cent cinquante euros hors taxes (250€ HT) pour la France Métropolitaine + Corse
- Trois cent cinquante euros (350€) pour les pays de l’Union Européenne et les DOM-TOM
- Mille euros (1000€) pour le reste du monde.
2.2 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.3 Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes ou en dollars et précisément déterminés sur les pages Produits. Ils sont également indiqués en euros HT et TVA comprise sur le bon de commande des produits (pour les Acheteurs français), et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors France Métropolitaine et Corse, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Fournisseur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 : Conclusion du contrat
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Par la validation en ligne du bon de commande ou par la signature du bon de commande format papier, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGV. Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits
Le Fournisseur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Fournisseur en informe l’Acheteur.
Il est expressément précisé que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. En période de soldes, le Fournisseur s’engage à transmettre à l’Acheteur la liste des produits soldés. Les produits non mentionnés, ne peuvent faire l’objet de soldes.
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles du Fournisseur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et pourra annuler ou réduire sa commande sur simple demande.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, le fournisseur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Article 6 : Livraison
Les impératifs de fabrication ne permettant pas de garantir avec exactitude les délais de livraison, les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans les meilleurs délais.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours après la date maximale de livraison. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits au sein de ma même commande, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard supérieur à quarante-cinq (45) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours à compter de la validation de la commande par le Fournisseur et à condition que la commande n’ait pas été remise au transporteur, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Article 7 : Transfert des risques – Transfert de propriété
7.1 Transfert de propriété
Transfert immédiat de la propriété des produits
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7.2 Transfert des risques
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 8 : Paiement
Le paiement comptant est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ; et devra quoi qu’il en soit être effectué dans les 30 jours après la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement sur un compte bancaire désigné par la Société, carte de paiement (VISA® ou Mastercard®) ou chèque (pour la France métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM uniquement). Les frais bancaires sont à la charge du Client lors des virements. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Aucune réduction pour quelque motif que ce soit ne peut être faite sur la confirmation de commande, sauf en cas d’accord préalable de notre siège social et avec justificatif de notre société. Les confirmations de commandes sont payables nonobstant tout transfert de l’obligation de paiement à un tiers. Quelques soient leurs domiciliations, les traites ou acceptations de paiement ne dérogent pas à ce principe. Les paiements effectués à l’ordre des représentants ou agents de Nach n’ont pas un caractère libératoire.
Le non-paiement, même partiel, d’une facture à échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, la suspension de toute livraison, et le droit à la Société de récupérer du Client les frais entraînés par l’impayé. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Article 9 : Responsabilité du Fournisseur - Garanties
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice. En cas de remplacement impossible, un avoir sera émis par le Fournisseur à valoir sur la commande suivante.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le remboursement ou l’échange peuvent être demandés par courrier (Nach / SAV PRO ; 125, chemin de Tournefeuille, 31300 Toulouse) ou par email (hello@nachbijoux.com). Les frais de retour sont alors à la charge du Fournisseur qui fait parvenir au Client une étiquette de retour.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : hello@nachbijoux.com. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 12 : Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 13 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 14 : Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 : Résolution du contrat
16.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.2 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
16.3 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 17 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse.
Article 18 : Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 : Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
